Conditions Générales de Vente

I  -  GENERAL

Toutes les ventes de JONAS FORMATION sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant dans ses catalogues, prospectus ou autres documents techniques ou publicitaires ont seulement une valeur indicative. Toute commande ferme et acceptée par JONAS FORMATION implique pour le client l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui annulent toutes clauses ou stipulations différentes figurant notamment sur la correspondance ou autres documents du client, sauf dérogation expresse et écrite de JONAS FORMATION.

II – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de vente entre JONAS FORMATION et le client n’est parfait que par l’acceptation de JONAS FORMATION de la commande du client et les engagements pris pas les représentants et mandataires de JONAS FORMATION que ne lient celle-ci sous réserve de confirmation de sa part. Les commandes sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de JONAS FORMATION.

III-LE PRIX

(a)Les prix cités dans nos catalogues et publications sont susceptibles de modification et ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels. Ces prix s’entendent hors port et frais d’envoi.

(b)La TVA en édition sur ouvrages papier (livres/supports) est de 5%. La TVA sur les cd-rom, licences, produits numériques, port et autres produits est de 20%

(c) JONAS FORMATION aura la faculté d’augmenter à tout moment ses prix ; en pareil cas, le client aura droit d’annuler toute commande affectée par cette augmentation par notification immédiate à cet effet à JONAS FORMATION.

(d) Dans l’hypothèse où JONAS FORMATION réduirait ses prix pour tout produit, le nouveau prix s’appliquera à toute commande acceptée par JONAS FORMATION à compter de la date de prise d’effet de la réduction.

(e) Si votre entreprise est assujettie à la TVA dans un pays de la Communauté Européenne, veuillez nous communiquer ce numéro d’identification à la TVA en cours de validité. A défaut, JONAS FORMATION appliquera la TVA française au taux applicable en Franc. Toute facture établie hors C.E.E. ne sera pas soumise à la TVA et sera émise hors taxes.

(f) Pour les DOM et les TOM, les articles 262 et 269.1 du C.G.I s’appliquent.

IV-LIVRAISON – RISQUES

(a) JONAS FORMATION fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes qu’elle aura acceptées. Toute date de livraison ou d’expédition figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n’aura cependant qu’une valeur indicative. Tout envoi est effectué en colissimo suivi. JONAS FORMATION ne sera en aucun cas responsable envers le client pour toute erreur ou omission dans la préparation des commandes ou pour tout retard de livraison quel qu’en soit la cause.

(b) Les risques de dommages (y compris la perte) que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit sont transféré au client lors de la livraison des produits.

V – RESERVE DE PROPRIETE

(a) En dépit des risques intervenus lors de la livraison des produits comme stipulé ci-dessous, JONAS FORMATION restera propriétaire des produits vendus aussi longtemps que le client n’aura pas réglé l’intégralité de toutes les sommes dues.

(b) Sauf avis contraire notifié par JONAS FORMATION ou cas prévu dans un contrat entre le client et JONAS FORMATION sauf s’il fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, le client pourra vendre les Produits dans le cadre de son activité normale. En aucun cas, il ne sera autorisé à en disposer à des fins de garantie ou de gage.

(c) Dans le cas où le client est autorisé à revendre, il s’engage à informer son acheteur de la clause de réserve de propriété grevant éventuellement les produits et du droit de JONAS FORMATION de revendiquer entre ses mains, soit les produits concernés, soit le prix de ceux-ci. Le droit de revendication de JONAS FORMATION s’exercera également entre les mains du client pour une somme égale au montant du prix des produits revendus payé au client par son acheteur. Le client s’oblige et obligera son acheteur à conserver les Produits sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres et respectera et fera respecter les signes distinctifs qui pourraient y être apposés à cet effet.

(d) Nonobstant toute disposition contraire des présentes, en cas de non respect par le client d’une des échéances de paiement où en cas de violation quelconque de la présente clause de réserve de propriété, JONAS FORMATION, sans perdre aucun de ses autres droits et sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, pourra exiger la restitution des Produits aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. JONAS FORMATION pourra, en outre, résilier de plein droit, si bon lui semble, le contrat de vente correspondant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

(e) Sans préjudice de tous autres dommages intérêts, le client, outre son obligation de restituer de restituer les Produits, devra à JONAS FORMATION, une somme égale à un quart du prix de vente au client du produit concerné par année ou par fraction écoulée entre la date de livraison dudit Produit et la date de sa restitution effective à JONAS FORMATION pour tenir compte de l’obsolescence du Produit sur la base d’un amortissement de 25% par an, ainsi qu’une indemnité de résiliation fixée à vingt cinq pour cent (25%) du montant hors taxes du contrat non exécuté, évalué à la date de résiliation. L indemnité de résiliation sera imputée par JONAS FORMATION sur les paiements déjà reçus.

VI – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans les cas d’un événement qui rendrait impossible par JONAS FORMATION l’exécution de ses obligations, tels notamment que l’inexécution par l’un des fournisseurs de JONAS FORMATION de ses propres obligations pour quelque cause que ce soit notamment pour fait de grèves ou troubles sociaux ou civils, ou à la non distribution, JONAS FORMATION ne pourra être tenue pour responsable du dommage causé par le retard ou l’impossibilité pour JONAS FORMATION d’exécuter ses obligations.

VII – CONDITIONS DE PAIEMENT

(a) Les factures devront êtres réglées intégralement à la livraison sauf si JONAS FORMATION a expressément accepté ou demandé d’autres conditions de paiement.

Cependant dans le cas d’un manquement du client à l’une des ses obligations contractuelles y compris en cas de manquement aux conditions de paiement.

JONAS FORMATION pourra exiger du client le paiement immédiat de toute somme due, quelle qu’en soit la date d’échéance.

(b) En cas de défaut de paiement par le client de l’une quelconques des échéances, JONAS FORMATIONse réserve également le droit d’annuler toutes les commandes du client non encore exécutées ou d’en suspendre l’expédition.

(c) Toute somme impayée à son échéance par le client donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés par applications au montant impayé du Taux de Base Bancaire majoré de 4 points. Les intérêts de retard seront capitalisés annuellement. Tous les frais supportés par JONAS FORMATION pour recouvrer sa créance seront à la charge du client, sans préjudice de tous dommages intérêts (loi N°92-1442 du 31/12/92). Il ne sera accordé aucun compte en cas de règlement anticipé par rapport à la date d’échéance.

(d) Si JONAS FORMATION devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, en sus de l’intérêt de retard susvisé, du remboursement des frais et honoraires engagés.

VIII – EXPORTATION DES PRODUITS

Le client s’engage à ne pas exporter des Produits hors de France autrement qu’en conformité avec toutes les réglementations en vigueur au moment considéré et notamment celles en vigueur en France.

IX – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf autorisation écrire préalable de JONAS FORMATION, le client s’interdit de copier ou de modifier la documentation et les logiciels, de traduire ou d’adapter les logiciels dans tout autre langage ou langue étrangère. Les manuels et ouvrages ne sont pas la propriété du client et ne peuvent pas être copiés, photocopiés, traduits ou résumés, sans autorisation écrite préalable de JONAS FORMATION.

X – GARANTIE

Sous réserve de l’application de la garantie légale en matière de vices cachés, JONAS FORMATION garantie les matériels contre défaut de matière et de fabrication pendant une période de six mois à compter de la date de livraison. Cette garantie ne concerne que les matériels et composants vendus par JONAS FORMATION et identifiés sur des bons de livraison émanant de JONAS FORMATION. Pendant la période garantie, JONAS FORMATION répare (ou remplace si elle estime nécessaire) gratuitement tous les matériels de JONAS FORMATION  reconnus par elle défectueux, à condition que le Produit ait été retourné port payé au centre de service de JONAS FORMATION. Cette garantie cesse si le matériel a été accidentellement endommagé, mal utilisé ou s’il a fait l’objet d’une réparation non effectuée par le centre de service de JONAS FORMATION. Cette garantie exclut toute autre garantie, expresse ou tacite, y compris toute garantie implicite que les produits conviennent à une application particulière. JONAS FORMATION n’est pas responsable des dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisateur des produits, y compris les dommages faits à la propriété, et dans la limite autorisée par la loi, les préjudices corporels.

Droit applicable – Attribution de juridiction – Indépendance des dispositions

(a) Les présentes conditions générales de vente, toutes les offres effectuées et contrats conclu par JONAS FORMATION sont soumis à la loi française et tous litiges pouvant en résulter relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan.

(b) Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

(c) La renonciation par JONAS FORMATION à se prévaloir de tout manquement aux présentes conditions générales de ventes ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent.

MISE EN GARDE GÉNÉRALE :

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